Monsieur l’Echevin
du Logement,
En sa
séance du 28 janvier 2010, le Conseil Communal édictait un règlement
d’attribution des logements communaux koekelbergeois, se conformant ainsi aux
exigences du chapitre 4 du Code du Logement.
Au terme de
bientôt 4 ans de fonctionnement, il nous paraitrait intéressant de procéder à
une évaluation de ce règlement – comme nous y incite d’ailleurs l’étude très
complète réalisée fin 2011 par le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à
l’Habitat (RBDH) sur l’ensemble des règlements de ce type dans les 19 communes
de la Région.
1. Remarque liminaire : je
voudrais avant toute chose attirer l’attention du Conseil et du Collège sur le
fait que le règlement d’attribution ne se retrouve pas sous la rubrique
« chartes et règlements » du site internet de la Commune. Il s’agit
sans aucun doute d’un oubli, qui n’en est pas moins regrettable puisque la
Commune se met ainsi en infraction avec la Nouvelle Loi Communale (articles 112
et 114, tels que modifiés par l’ordonnance du 5 mars 2009) qui impose la
publication intégrale sur le site web de la Commune de ces documents. Il serait
évidemment bienvenu de réparer cet oubli au plus vite, ne serait-ce que pour
faciliter les démarches des potentiels candidats locataires. Pour s’efforcer de
voir ces logements attribués à ceux de nos concitoyens qui en ont le plus
besoin, il me semble logique d’assurer la plus large publicité possible à leur
existence !
2. Champ
d’application.
Afin
de clarifier le débat, il serait certainement utile de préciser quelques
éléments quant au champ d’application de ce règlement.
Les
considérants de la décision du Conseil parlent de 49 logements communaux.
Le
règlement exclus les « locations de type associatives ou
commerciales » ou qui pourraient faire l’objet d’une règlementation ou
d’une convention spécifique.
Je
suppose que ce ne sont pas les 11 logements de la rue des Tisserands réalisés
dans le cadre du contrat de quartier Van Huffel qui sont visés ici, puisqu’on
les mentionne plus loin. Je suppose qu’il s’agit donc de logements rénovés dans
le cadre des subventions « ilôts et immeubles isolés ».
è
Monsieur
L’Echevin, pouvez-vous me confirmer que c’est bien le cas ? Si oui, de
combien de logements parle-t-on ? pouvez-vous nous en communiquer la
liste ?
è
Par
ailleurs, y a-t-il des logements qui font l’objet d’une location de type
associative ou commerciale ?
è
Le
règlement signale également qu’il n’est pas d’application pour les logements
mis à disposition à titre précaire. Y en a-t-il à ce jour ? S’agit-il de
logements de transit ou le titre précaire suit-il un autre impératif ?
Lequel ?
3.
Les inscriptions
La question
des inscriptions au registre d’attente est évidemment d’importance, puisqu’elle
détermine en amont l’état du registre. Leur évaluation parait assez difficile,
dès lors que par définition les candidatures rejetées n’apparaissent pas au
registre !
Toutefois,
plusieurs éléments pourraient faire l’objet d’une évaluation.
Je passerai
sur l’obligation faite au candidat locataire de se présenter en personne,
accompagné de tous les membres majeurs de son ménage, pour procéder à son
inscription. Il s’agit là d’un embarras administratif dont l’utilité ne me
saute pas aux yeux. Mais vous pourrez certainement m’en rappeler le bien fondé
ainsi que l’efficacité administrative de cette mesure.
Les
obligations du candidat sont également posées d’une manière fort stricte, dont
l’impact mérite d’être analysé. Ainsi de l’obligation de communiquer par écrit
sous 8 jours toute information de nature à modifier l’inscription originale,
sous peine de radiation. Ainsi également de son obligation de renouvellement de
candidature à la date anniversaire de la candidature en se présentant à l’administration communale. Ainsi, enfin, de toute réticence ou inexactitude dans
les déclarations, entrainant également la radiation automatique.
è
Monsieur
l’Echevin, pouvez-vous me communiquer le nombre d’inscrits actuellement sur le
registre central ?
è
Pouvez-vous
également nous fournir le nombre de radiations de ce registre au cours de ces
trois dernières années et les raisons qui ont motivé ces radiations ?
è
Etes-vous
en mesure de nous donner le nombre de candidats qui se sont présentés pour une
inscription et dont l’inscription a été refusée, ainsi que les motifs de ces
refus ? Comment le critère de réticence en
particulier est-il évalué ? Quelles sont les voies de recours contre ce
refus d’inscription ?
4.
L’allocation loyer.
Parmi les
éléments très positifs de ce règlement, je relève l’inscription – pour les
candidats locataires qui y auraient droit – comme demandeur de l’allocation
loyer régionale. Combien de candidats locataires entre-t-il dans ces
conditions ? Combien de dossier ont aboutis ? Parmi les locataires
actuels, combien de ménages bénéficient-ils de cette allocation et pour quel
montant global ?
5.
Les attributions.
Nous
entrons ici dans le vif du sujet, bien entendu. En particulier dès lors qu’il
est question d’évaluer la pertinence des différents critères, qu’il s’agisse de
critères financiers, spatiaux ou de priorisation par rapport à l’ordre
chronologique. Et, le cas échéant, des éventuelles dérogations accordées par le
Collège.
Le critère
financier, d’abord. Le loyer seul ne doit pas représenter plus de 40% des
revenus du candidat locataire, le loyer et les charges ne doivent pas dépasser
55%. Je ne critiquerai certainement pas cette mesure que j’ai moi-même fait
respecter dans une autre commune de la Région de Bruxelles Capitale. En effet,
le rôle du logement public doit, à mon sens, contribuer à améliorer la
situation de familles qui ne trouvent pas à se loger sur le marché privé ou qui
traversent des moments difficiles. Il faut donc veiller à ce que le logement ne
soit pas attribué à un ménage pour lequel celui-ci représenterait une charge
insupportable, qui l’enfoncerait plutôt qu’il ne le tirerait vers le haut.
Naturellement,
une telle mesure ne se conçoit comme un facteur d’intégration sociale qu’à la
condition que les loyers fixés ne le soient pas à une hauteur déraisonnable.
Le moment
auquel le calcul est fait a également son importance, puisque ne sont conviés à
se présenter pour une visite que les candidats retenus par le Collège.
è
Monsieur
l’Echevin, dans un premier temps, pouvez-vous nous donner le nombre
d’attributions réalisées depuis la prise d’effet du règlement ? Quelle est
la durée moyenne d’occupation des logements communaux ?
è
pouvez-vous
nous dire quel est le loyer moyen des logements communaux sur Koekelberg ?
Combien de candidats locataires en ordre utile ont-ils été écartés pour cause
de revenus insuffisants ? En ont-ils été informés ?
è
Quelles
sont les règles de fixation des loyers utilisées pour ces logements
communaux ?
Le critère
d’adaptation spatiale, ensuite.
On connait
les règles d’attribution en cette matière. Elles sont globalement équilibrées,
particulièrement au regard des difficultés des grandes familles à trouver à se
loger dans la Région à un prix abordable.
Toutefois
le règlement prévoit une faculté de dérogation motivée à ces règles
d’occupation. IL va sans dire que je ne peux que souscrire à la capacité pour
les pouvoirs publics de répondre à des situations dramatiques ou urgentes quand
elles se présentent, en particulier dans le contexte de pénurie de logement que
nous affrontons et que le boom démographique attendu ne fera qu’accentuer.
Toutefois, je serais inquiet d’apprendre que des dérogations puissent être
données dans le sens d’une sous-occupation de logement.
è
Monsieur
l’Echevin, pourriez-vous nous informer d’éventuelles dérogations spatiales
accordées depuis l’entrée en vigueur du règlement, ou de situation de
dérogation de fait existante au
moment de son entrée en vigueur et qui perdurerait depuis ?
è
Le
cas échéant, pouvez-vous nous dire combien de dérogations ont été accordées
dans le sens d’une sur-occupation ? Combien dans le sens d’une
sous-occupation et à quel motif ?
Enfin, les
critères de pondération à l’ordre chronologique. Le groupe PS s’était montré
assez sceptique quant aux critères retenus pour attribuer des points de
priorité aux candidats locataires. A travers ceux-ci, on pouvait lire la
volonté de la majorité en place de réserver ses logements à une population soit
koekelbergeoise de longue date – ce qui pourrait s’entendre – mais surtout à la
fixation d’une population relativement aisée et qui ne rencontrerait pas
forcément de difficultés particulière à se loger sur notre commune.
Vous aurez
compris que ce sont les points attribués aux candidats exerçant une activité
professionnelle sur la commune depuis au moins 12 mois et aux couples de moins
de 30 ans justifiant d’un revenu du travail depuis au moins 12 mois qui
m’intéressent particulièrement ici.
è
Pouvez-vous
me signifier quelle est la proportion des candidats qui bénéficient de ces
priorités ? Combien d’attributions ont-elles été réalisées au bénéfice de
ces priorités ?
è
Le
règlement prévoit, ici aussi, une faculté de dérogation pour le Collège. Cette
faculté a-t-elle déjà été activée ? Si oui, à quel motif ?
6.
Les recours.
Monsieur
l’Echevin, j’en terminerai par là. Dans l’étude que je mentionnais au début de
cette interpellation, le RBDH pointe en particulier la question de
l’effectivité des recours contre les décisions d’attribution.
En
effet, le règlement ne prévoit pas que les recours introduits ont un caractère
suspensif. Au contraire, le recours jugé recevable et fondé, offre une
compensation sous la forme d’une priorité absolue dans le cadre d’une nouvelle
attribution, mais n’invalide pas la décision prise.
Une
telle disposition peut se comprendre lorsqu’on parle de la gestion d’un parc de
plusieurs milliers de logements communaux, où le taux de rotation est
suffisamment important pour qu’une nouvelle attribution puisse avoir lieu très
rapidement. Mais nous ne sommes pas dans ce cas de figure et la procédure
actuelle rend donc le recours ineffectif.
è
Monsieur
l’Echevin, combien de recours ont-ils été introduits depuis l’entrée en vigueur
de ce règlement ? Si certain ont été jugé recevable et fondé, les
candidats lésés ont-ils effectivement trouvé à se loger dans le parc
communal ? Au bout de combien de temps ?
Je vous
remercie de vos réponses.
Brian BOOTH
Conseiller communal
Conseiller communal
Ici, je tiens à saluer le travail des services et de l'Echevin dans la préparation de la réponse. J'ai le souvenir de quelque chose de très complet et argumenté, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas. Je regrette d'autant plus que, cette fois encore, la réponse écrite qui nous avait été promise ne nous est jamais parvenue...
1 commentaire:
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