04 mars 2014

Conseil communal de Koekelberg du 24 octobre 2013 Interpellation relative à l’attribution des logements communaux.

Évidemment, mises à la suite les unes des autres, comme ça (et puisque je n'écris jamais à l'avance mes interventions sur les points déposés par le Collège), ça peut donner l'impression d'être un rien monomaniaque. Cela dit, ce n'est une nouvelle pour personne, je pense que le logement est une matière essentielle dans la gestion communale. Donc encore une, sur le règlement d'attribution des logements communaux. J'avoue, je me suis un peu lâché. Mais c'est aussi l'occasion de mettre en avant l'impressionnant boulot réalisé par le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l'Habitat qui a servi de base à cette interpellation. Je m'arrête là pour aujourd'hui, on poursuivra plus tard...


 


Monsieur l’Echevin du Logement, 


En sa séance du 28 janvier 2010, le Conseil Communal édictait un règlement d’attribution des logements communaux koekelbergeois, se conformant ainsi aux exigences du chapitre 4 du Code du Logement.
Au terme de bientôt 4 ans de fonctionnement, il nous paraitrait intéressant de procéder à une évaluation de ce règlement – comme nous y incite d’ailleurs l’étude très complète réalisée fin 2011 par le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH) sur l’ensemble des règlements de ce type dans les 19 communes de la Région.

1.   Remarque liminaire : je voudrais avant toute chose attirer l’attention du Conseil et du Collège sur le fait que le règlement d’attribution ne se retrouve pas sous la rubrique « chartes et règlements » du site internet de la Commune. Il s’agit sans aucun doute d’un oubli, qui n’en est pas moins regrettable puisque la Commune se met ainsi en infraction avec la Nouvelle Loi Communale (articles 112 et 114, tels que modifiés par l’ordonnance du 5 mars 2009) qui impose la publication intégrale sur le site web de la Commune de ces documents. Il serait évidemment bienvenu de réparer cet oubli au plus vite, ne serait-ce que pour faciliter les démarches des potentiels candidats locataires. Pour s’efforcer de voir ces logements attribués à ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin, il me semble logique d’assurer la plus large publicité possible à leur existence !

2.   Champ d’application.
Afin de clarifier le débat, il serait certainement utile de préciser quelques éléments quant au champ d’application de ce règlement.
Les considérants de la décision du Conseil parlent de 49 logements communaux.
Le règlement exclus les « locations de type associatives ou commerciales » ou qui pourraient faire l’objet d’une règlementation ou d’une convention spécifique.
Je suppose que ce ne sont pas les 11 logements de la rue des Tisserands réalisés dans le cadre du contrat de quartier Van Huffel qui sont visés ici, puisqu’on les mentionne plus loin. Je suppose qu’il s’agit donc de logements rénovés dans le cadre des subventions « ilôts et immeubles isolés ».
è Monsieur L’Echevin, pouvez-vous me confirmer que c’est bien le cas ? Si oui, de combien de logements parle-t-on ? pouvez-vous nous en communiquer la liste ?
è Par ailleurs, y a-t-il des logements qui font l’objet d’une location de type associative ou commerciale ?
è Le règlement signale également qu’il n’est pas d’application pour les logements mis à disposition à titre précaire. Y en a-t-il à ce jour ? S’agit-il de logements de transit ou le titre précaire suit-il un autre impératif ? Lequel ?

3.   Les inscriptions
La question des inscriptions au registre d’attente est évidemment d’importance, puisqu’elle détermine en amont l’état du registre. Leur évaluation parait assez difficile, dès lors que par définition les candidatures rejetées n’apparaissent pas au registre !
Toutefois, plusieurs éléments pourraient faire l’objet d’une évaluation.
Je passerai sur l’obligation faite au candidat locataire de se présenter en personne, accompagné de tous les membres majeurs de son ménage, pour procéder à son inscription. Il s’agit là d’un embarras administratif dont l’utilité ne me saute pas aux yeux. Mais vous pourrez certainement m’en rappeler le bien fondé ainsi que l’efficacité administrative de cette mesure.
Les obligations du candidat sont également posées d’une manière fort stricte, dont l’impact mérite d’être analysé. Ainsi de l’obligation de communiquer par écrit sous 8 jours toute information de nature à modifier l’inscription originale, sous peine de radiation. Ainsi également de son obligation de renouvellement de candidature à la date anniversaire de la candidature en se présentant à l’administration communale.  Ainsi, enfin, de toute réticence ou inexactitude dans les déclarations, entrainant également la radiation automatique.
è Monsieur l’Echevin, pouvez-vous me communiquer le nombre d’inscrits actuellement sur le registre central ?
è Pouvez-vous également nous fournir le nombre de radiations de ce registre au cours de ces trois dernières années et les raisons qui ont motivé ces radiations ?
è Etes-vous en mesure de nous donner le nombre de candidats qui se sont présentés pour une inscription et dont l’inscription a été refusée, ainsi que les motifs de ces refus ? Comment le critère de réticence en particulier est-il évalué ? Quelles sont les voies de recours contre ce refus d’inscription ?

4.   L’allocation loyer.

Parmi les éléments très positifs de ce règlement, je relève l’inscription – pour les candidats locataires qui y auraient droit – comme demandeur de l’allocation loyer régionale. Combien de candidats locataires entre-t-il dans ces conditions ? Combien de dossier ont aboutis ? Parmi les locataires actuels, combien de ménages bénéficient-ils de cette allocation et pour quel montant global ?

5.   Les attributions.
Nous entrons ici dans le vif du sujet, bien entendu. En particulier dès lors qu’il est question d’évaluer la pertinence des différents critères, qu’il s’agisse de critères financiers, spatiaux ou de priorisation par rapport à l’ordre chronologique. Et, le cas échéant, des éventuelles dérogations accordées par le Collège.
Le critère financier, d’abord. Le loyer seul ne doit pas représenter plus de 40% des revenus du candidat locataire, le loyer et les charges ne doivent pas dépasser 55%. Je ne critiquerai certainement pas cette mesure que j’ai moi-même fait respecter dans une autre commune de la Région de Bruxelles Capitale. En effet, le rôle du logement public doit, à mon sens, contribuer à améliorer la situation de familles qui ne trouvent pas à se loger sur le marché privé ou qui traversent des moments difficiles. Il faut donc veiller à ce que le logement ne soit pas attribué à un ménage pour lequel celui-ci représenterait une charge insupportable, qui l’enfoncerait plutôt qu’il ne le tirerait vers le haut.
Naturellement, une telle mesure ne se conçoit comme un facteur d’intégration sociale qu’à la condition que les loyers fixés ne le soient pas à une hauteur déraisonnable.
Le moment auquel le calcul est fait a également son importance, puisque ne sont conviés à se présenter pour une visite que les candidats retenus par le Collège.
è Monsieur l’Echevin, dans un premier temps, pouvez-vous nous donner le nombre d’attributions réalisées depuis la prise d’effet du règlement ? Quelle est la durée moyenne d’occupation des logements communaux ?
è pouvez-vous nous dire quel est le loyer moyen des logements communaux sur Koekelberg ? Combien de candidats locataires en ordre utile ont-ils été écartés pour cause de revenus insuffisants ? En ont-ils été informés ?
è Quelles sont les règles de fixation des loyers utilisées pour ces logements communaux ?
Le critère d’adaptation spatiale, ensuite.
On connait les règles d’attribution en cette matière. Elles sont globalement équilibrées, particulièrement au regard des difficultés des grandes familles à trouver à se loger dans la Région à un prix abordable.
Toutefois le règlement prévoit une faculté de dérogation motivée à ces règles d’occupation. IL va sans dire que je ne peux que souscrire à la capacité pour les pouvoirs publics de répondre à des situations dramatiques ou urgentes quand elles se présentent, en particulier dans le contexte de pénurie de logement que nous affrontons et que le boom démographique attendu ne fera qu’accentuer. Toutefois, je serais inquiet d’apprendre que des dérogations puissent être données dans le sens d’une sous-occupation de logement.
è Monsieur l’Echevin, pourriez-vous nous informer d’éventuelles dérogations spatiales accordées depuis l’entrée en vigueur du règlement, ou de situation de dérogation de fait existante au moment de son entrée en vigueur et qui perdurerait depuis ?
è Le cas échéant, pouvez-vous nous dire combien de dérogations ont été accordées dans le sens d’une sur-occupation ? Combien dans le sens d’une sous-occupation et à quel motif ?
Enfin, les critères de pondération à l’ordre chronologique. Le groupe PS s’était montré assez sceptique quant aux critères retenus pour attribuer des points de priorité aux candidats locataires. A travers ceux-ci, on pouvait lire la volonté de la majorité en place de réserver ses logements à une population soit koekelbergeoise de longue date – ce qui pourrait s’entendre – mais surtout à la fixation d’une population relativement aisée et qui ne rencontrerait pas forcément de difficultés particulière à se loger sur notre commune.
Vous aurez compris que ce sont les points attribués aux candidats exerçant une activité professionnelle sur la commune depuis au moins 12 mois et aux couples de moins de 30 ans justifiant d’un revenu du travail depuis au moins 12 mois qui m’intéressent particulièrement ici.
è Pouvez-vous me signifier quelle est la proportion des candidats qui bénéficient de ces priorités ? Combien d’attributions ont-elles été réalisées au bénéfice de ces priorités ?
è Le règlement prévoit, ici aussi, une faculté de dérogation pour le Collège. Cette faculté a-t-elle déjà été activée ? Si oui, à quel motif ?

6.   Les recours.
Monsieur l’Echevin, j’en terminerai par là. Dans l’étude que je mentionnais au début de cette interpellation, le RBDH pointe en particulier la question de l’effectivité des recours contre les décisions d’attribution.
En effet, le règlement ne prévoit pas que les recours introduits ont un caractère suspensif. Au contraire, le recours jugé recevable et fondé, offre une compensation sous la forme d’une priorité absolue dans le cadre d’une nouvelle attribution, mais n’invalide pas la décision prise.
Une telle disposition peut se comprendre lorsqu’on parle de la gestion d’un parc de plusieurs milliers de logements communaux, où le taux de rotation est suffisamment important pour qu’une nouvelle attribution puisse avoir lieu très rapidement. Mais nous ne sommes pas dans ce cas de figure et la procédure actuelle rend donc le recours ineffectif.
è Monsieur l’Echevin, combien de recours ont-ils été introduits depuis l’entrée en vigueur de ce règlement ? Si certain ont été jugé recevable et fondé, les candidats lésés ont-ils effectivement trouvé à se loger dans le parc communal ? Au bout de combien de temps ?

Je vous remercie de vos réponses.

Brian BOOTH
Conseiller communal


Ici, je tiens à saluer le travail des services et de l'Echevin dans la préparation de la réponse. J'ai le souvenir de quelque chose de très complet et argumenté, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas. Je regrette d'autant plus que, cette fois encore, la réponse écrite qui nous avait été promise ne nous est jamais parvenue...

 

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