Intervention dans le dossier Sanctions Administratives Communales

Exception à la règle que j'énonçais hier suivant laquelle je ne rédige jamais à l'avance mes interventions sur les points à l'ordre du jour déposés par la majorité, cette intervention sur le dossier important des Sanctions Administratives Communales. Lors du Conseil du 27février dernier, le bourgmestre souhaitait faire passer une nouvelle version  du Reglement Général de Police, qui prévoit d'abaisser l'âge des sanctions à 14 ans. Ca méritait largement une intervention plus longue et rédigée d'un bout à l'autre, pour expliquer quelques uns des nombreux arguments qui nous ont amené à voter contre ce texte, finalement adopté majorité contre opposition.

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Echevins,

Chers Collègues,

Pour le groupe PS, le débat de ce soir est évidemment important. La principale modification qui nous est proposée dans le Reglement Général de Police – qui n’est pas seulement celui de la commune, mais également celui de toute la zone, un fait assez rare que pour être salué – cette modification, donc, n’est pas anodine. En ce qui concerne l’unification des règlements de police, je rappelle que la loi prévoit explicitement, dès son article 2, la possibilité pour les 19 communes de la Région d’adopter un RGP commun. Je regretterai évidemment que cette faculté n’ait pas été mise en œuvre, ne serait ce que pour des questions de sécurité juridique pour les usagers évoluant dans un environnement où les limites des zones ne sont pas plus marquées dans le paysage urbain que celles des communes. 

Il s’agit donc essentiellement d’abaisser l’âge des mineurs pouvant faire l’objet d’une sanction administrative de 16 à 14 ans. 

La liste de ce qui nous apparait comme autant d’obstacles à cette modification est longue. . Je vais essayer de me montrer aussi synthétique que possible dans le développement de celle-ci .

1° ) Un obstacle de principe. Si le PS a voté au niveau fédéral la possibilité d’abaisser l’âge à 14 ans, il ne l’a fait précisément parce que ce n’était qu’une possibilité et en aucun cas une obligation. Il a d’ailleurs été particulièrement clair sur le fait qu’aucune commune dans lequel il exerçait des responsabilités ne ferait usage de cette option. Pour une raison simple : pour nous socialistes, la jeunesse ne peut pas continuer d’être stigmatisée comme elle l’est par des politiques telles que celles-ci. IL ne s’agit pas de la « nouvelle classe dangereuse » que certains agitent.La jeunesse commet des erreurs, c’est le propre de cet âge. Le rôle des pouvoirs publics est de les aider à s’en détourner, notamment par des mesures éducatives adaptées. La simple sanction financière n’en constitue pas une, même lorsqu’elle arrive en bout de procédure.

 Cet abaissement de l’âge, c’est aussi la négation d’années de progrès en matière de justice :  la convention internationale des droits de l’enfant le répète assez,  les mineurs ne peuvent, ni ne doivent, être soumis à une justice identique à celle des adultes. Ils doivent faire l’objet de mesures de protection particulières. Des mesures qui font défaut dans le projet ici. Or, il s’agit bien d’une question de justice, et pas de seule police. Le texte de loi est assez clair quant à l’esprit qui anime le législateur à ce sujet, puisqu’il prévoit notamment qu’un mineur soupçonné d’une infraction soumise à sanction administrative peut se faire assister d’un avocat (c’est l’article 16). Je regrette en passant que cette possibilité, qui impose également des obligations au service sanctionnateur en matière d’information vers le bâtonnier de l’ordre, ne soit pas reprise dans le règlement dont nous discutons. 

2°) Se pose la question de l’opportunité.

Elle se pose d’ailleurs suivant deux axes, essentiellement :

-          Le premier axe qui imite fortement la pertinence de cet abaissement de l’âge est le recours actuellement pendant devant le Conseil d’Etat, introduit par la coordination pour les droits de l’enfant mais également par rien moins que la Ligue des Droits de l’Homme, qui ne sont tout de même pas de gentils guignols en matière de droit. 

      Outre ce recours, on peut également contester ce texte sur une notion importante, celle selon laquelle la peine doit être exécutée par la personne condamnée. L’article 14 §1 de la loi suivant lequel les parents ou tuteurs du mineur contrevenant sont civilement responsable du paiement de l’amende est ainsi sérieusement attaqué puisqu’il énonce une responsabilité civile à l’endroit d’une sanction infligée pour des faits qui relèvent du pénal. Or, un mineur de moins de 16 ans n’a pas la capacité légal d’exercer une profession rémunérée, on voit donc mal comment il pourrait s’acquitter d’une amende administrative.

Il aurait été pour le moins pertinent de reporter l’adoption de cette mesure particulière au-delà de la décision du Conseil d’Etat, ce qui n’aurait pas empêché de nous présenter un RGP qui maintenait le seuil de l’âge des sanctions à 16 ans.

-          Le second axe est de nature plus locale. Si l’on en croit le rapport annuel 2013 voté récemment par ce Conseil, 19 infractions impliquant des mineurs ont été constatées au cours de l’année écoulée, dont seule 3 ont débouché sur des sanctions. Nous sommes donc là devant un effet d’annonce, qui n’améliorera en rien la qualité de vie des habitants de la commune. Au contraire, elle ne pourra être ressentie que comme vexatoire par l’importante population « jeune » de Koekelberg. 

3°) Se pose également des questions d’une nature beaucoup plus pragmatiques, mais qui n’en sont pas moins politiques, ne serait-ce que par leur implication budgétaire. En effet, les procédures qui doivent être mises en place dans le cadre d’une sanction des mineurs ont un coût pour les communes et pour les zones. Un coût que, la Ministre l’a répété notamment à l’occasion de la discussion de plusieurs amendements introduits entre autres par le FDF (représenté au sein de votre majorité), Un coût donc que le fédéral n’entend pas compenser. Il n’y aura pas de subsides pour financer le surcroit de travail imposé notamment aux services de médiations. Il n’y aura pas non plus de subsides pour financer les frais de justice qu’entraineront les éventuels recours devant les tribunaux ou tribunaux de la jeunesse prévus par la loi. 

Au mieux annonce-t-elle que les rentrées générées par les amendes suffiront à couvrir les frais occasionnés. Il y a là, pour nous, un autre problème politique : cet état de fait est de nature à pousser les services à sanctionner à tout va, dans une optique de rentabilité. Nous ne pouvons y souscrire.

Les éventuels frais de justices ou de médiation ne sont pas les seuls à avoir un impact budgétaire en l’occurrence. C’est également le cas des peines alternatives, qui doivent, rappelons-le à toutes fins utiles, avoir une vocation pédagogique. En effet, la commune devra disposer d’une assurance couvrant les personnes exerçant de telles peines. Elle devra également leur fournir un matériel adéquat et adapté à leur morphologie. Ceci engendrera donc bien des frais supplémentaire. 

4°) On peut également ranger dans les questions pragmatiques, celle des agents constatateurs. Les infractions qui ne relèvent pas des infractions mixtes, c’est-à-dire celles qui peuvent uniquement faire l’objet d’une SAC, peuvent être constatées par des agents communaux. En l’occurrence, essentiellement des gardiens de la paix. Or ceux-ci doivent répondre aux exigences de formation reprise dans l’arrêté royal du 21 décembre 2013, dont je vous fais lecture.

Certes, cet arrêté permet aux agents habilités avant le 1^er janvier 2014 à poursuivre leur mission. Toutefois, il nous semble totalement inconcevable que nous ne cherchions pas à mettre en conformité ces agents avec les exigences requises pour les nouveaux entrants éventuels. Dès lors je m’interroge quant au fait que les agents actuellement habilités répondent effectivement à ces exigences de formation.

5°) En ce qui concerne toujours le constat, je remarque que la loi autorise les constatateurs à relever l’identité des contrevenants. Ici aussi l’abaissement de l’âge est un problème manifeste. En effet, le port de la carte d’identité n’est obligatoire dans ce pays qu’à partir de 16 ans. On peut donc s’interroger sur les moyens qui pourront être mis en œuvre pour effectivement procéder à ce contrôle d’identité auprès de mineurs agés de moins de 16 ans !

6°) Nous nous inquiétons encore de la façon dont sera tenu le registre des SAC prévu à l’article 44 de la loi. Celui-ci doit être tenu par le fonctionnaire sanctionnateur, à savoir dans notre cas, si j’ai bien compris, le secrétaire communal. C’est évidemment une vue de l’esprit que de considérer que M. De GRENDELE sera celui qui tiendra physiquement ce registre. Nous nous interrogeons donc sur les services qui le tiendront effectivement et sur les garanties de confidentialité qui protègeront ceux qui y apparaissent. De la même manière, nous nous demandons ce qu’il en sera des garanties de la destruction de ces données au terme de 5 ans ou de leur anonymisation.

7°) Au-delà de ces remarques, je tiens également à vous faire part de notre étonnement de ne pas avoir reçu, en même temps que le RGP, une série de documents pourtant requis. Le premier, c’est l’avis du Conseil de la Zone, lequel doit avoir été pris avant que ne se prononce le Conseil, conformément à l’article 2 §2. C’est un document qui est pourtant de nature à éclairer le Conseil.

Le second porte sur les infractions mixtes. Il s’agit du protocole d’accord qui peut être signé entre le procureur du Roi et le collège. Il s’agit également d’un document important, au point que l’article 23 exige que ce protocole soit annexé au reglement de Police. Je ne l’y retrouve pas, c’est regrettable.

Le troisième concerne l’avis visé à l’article 4 ^5 à savoir celui de l’organe ayant une compétence d’avis en matière de jeunesse. Cet avis a bien été recueilli auprès du conseil consultatif ad hoc. Pourquoi n’est-il pas joint au dossier ?

Pour ces nombreuses raisons, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, Chers Collègues, mon groupe ne votera pas ce Règlement.

Interpellation concernant l’achat groupé d’énergie.

Le poids de l'énergie dans la facture des ménages continue de grimper. Le scandale récent autour de la surfacturation de gaz sur le marché belge comme façon d'éluder l'impôt par GDF- Suez, couplée à l'initiative de la Ville de Bruxelles, m'a amené à interpeller le Collège sur la possibilité de mettre en oeuvre des achats d'énergie groupés sur Koekelberg. La réponse de M. De Keym est assez déroutante: "Koekelberg le fait déjà pour les bâtiments publics avec les communes de la zone de police. Nous verrons à l'échéance du contrat en cours, dans 5 ans, s'il y a une volonté d'avancer avec ces partenaires vers un élargissement aux privés". Et en attendant? Et bien, les koekelbergeois pourront toujours se tourner vers Test-Achats ou d'autres acteurs de ce genre. Pas question de faire la promotion de l'action engagée par la Ville de Bruxelles, qui est pourtant ouverte à tous les habitants de la Région qui souhaiteraient s'y joindre... Je déposerai une motion pour faire acter ce refus par la majorité communale lors du prochain Conseil.

Monsieur le Bourgmestre,

La libéralisation du marché de l’énergie devait être, pour les consommateurs, l’occasion de réaliser des économies substantielles en faisant jouer la concurrence entre les différents fournisseurs de gaz et d’électricité.

Malheureusement, comme c’est souvent le cas en la matière, la promesse a tardé à se réaliser, la plupart des consommateurs individuels n’étant pas en mesure de faire jouer la concurrence à leur profit. Un ménage seul ne pese pas grand-chose face aux producteurs et sa marge de manœuvre se limite à faire un choix entre les différentes offres qui lui sont faites. Si le marché a été libéralisé, la demande reste, pour sa part, largement captive.

Pour renforcer le poids des consommateurs dans la fixation des prix, ce sont d’abord des associations comme test-achats qui se sont lancées dans le projet de regrouper la demande de manière à mettre réellement les différents opérateurs en concurrence. Elles ont ensuite été rejointes par des collectivités territoriales, que ce soit au niveau de la province (comme dans le Brabant Wallon) ou de la commune comme à Namur ou à Soignies. Opérations qui ont amené des résultats réels, puisque la facture des participants à l’opération à été diminuée parfois jusque 26% ! Dans la période difficile que traverse les ménages, et si on veut bien se souvenir que les factures d’énergie pèsent particulièrement lourd dans leur budget, c’est loin d’être négligeable.

Plus récemment, c’est la Ville de Bruxelles qui, à l’initiative de l’Echevin El Khtibi, a pris l’initiative de lancer un achat groupé d’énergie pour ses habitants. Renseignements pris, cette opération n’est pas limitée aux citoyens domiciliés sur le territoire de la Ville.

Monsieur le Bourgmestre,

-          Suivant l’exemple de la Ville de Bruxelles, Koekelberg compte-t-elle lancer une opération d’achat groupé d’énergie pour ses habitants ?

-          Si ce n’est pas le cas, comptez-vous mettre en œuvre tous les moyens de communications nécessaires pour encourager les citoyens de Koekelberg à participer à l’opération menée par la Ville de Bruxelles ? Si oui, lesquels en particulier ?